2010-1-29 · gtties F du code général des impôts s'appliquent aux constr uc-tions achevées avant le 31 décembre 1986 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980. « IV. Les dispositions (le l'article 89 . 1II de la loi de finances pour 1982 et de l'article 1655 bis du code général des impôts